Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société SARL SOLERGIE, et du client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site www.eco-nrj37.fr

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, l’application de la garantie des produits, le client peut contacter la société SARL SOLERGIE aux coordonnées suivantes :

SARL SOLERGIE – ZA la Boitardière, 335 rue du château d’eau – 02 47 57 59 39 eco.nrj@hotmail.com IBAN : FR7618707007703152198444826 – Code NAF : 4752A TVA FR 08482 617 032 – APE 4752 A.

L’ensemble du contenu du site www.eco-nrj37.fr (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est de la propriété de SARL SOLERGIE. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si la société SARL SOLERGIE donne son autorisation expresse et préalable. La société SARL SOLERGIE n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.

La société SARL SOLERGIE ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment pour donner suite à l’accès ou la navigation sur son site.

Stipulations générales

Les présentes conditions sont conclues entre la société SARL SOLERGIE, ci-après dénommée « www.eco-nrj37.fr », et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet www.eco-nrj37.fr.

Les clients sont des clients professionnels ou consommateurs. Certaines stipulations des conditions seront applicables exclusivement aux clients professionnels ou inversement aux clients consommateurs. A cet égard, les clients professionnels s’engagent à indiquer leur qualité de professionnel lors du passage de leur commande, eco-nrj37.fr se réservant le droit d’annuler la commande en cas de manquement de la part du client professionnel à cette obligation.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tous autres documents tels que impressions du client, prospectus, catalogues promotionnels, émis par eco-nrj37.fr et qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.

En tout état de cause, eco-nrj37.fr se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du client qui serait exorbitante ou dérogatoire à ses conditions générales.

Le fait que eco-nrj37.fr ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

Produits

eco-nrj37.fr apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits, notamment au moyen de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. Les données éditoriales (photographies, textes, graphismes, fiches techniques, descriptifs) proviennent pour la plupart des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.

À cet égard, eco-nrj37.fr s’engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits. En tout état de cause, la responsabilité de eco-nrj37.fr ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affectées.

Commande

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site. Il s’engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), eco-nrj37.fr ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du client. En cas d’erreur dans la prise de mesure, eco-nrj37.fr ne saurait être tenu pour responsable.

Pour rappel, les étapes pour conclure la vente sur le site www. eco-nrj37.fr sont les suivantes :

Le client choisit ses produits en cliquant sur le bouton « Commander ».
La commande fait l’objet d’un récapitulatif que le client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire.
Le client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Passer commande ».
Le client renseigne ses coordonnées personnelles et l’adresse de livraison de sa commande.
Le client confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Commande avec obligation de paiement », puis en acceptant les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.
Le client procède au règlement sur le site sécurisé du partenaire financier de eco-nrj37.fr
Le paiement de la commande par le client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec eco-nrj37.fr et sera confirmé par courriel au client.

Prix / Paiement

Les prix de vente des produits mentionnés sur www.eco-nrj37.fr d’emballage, de préparation et d’assurance. Les frais de livraison peuvent être calculés par le client au fur et à mesure de sa sélection de produits.

Leur montant est indiqué à la fin de la commande, avant sa validation. Le prix facturé au client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits HT auquel s’ajoute le prix du transport et la TVA au taux en vigueur.

eco-nrj37.fr se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le site au jour de la commande.

Lorsque le produit est indiqué comme faisant l’objet d’une promotion, le prix de référence (prix barré) est le prix le plus bas pratiqué par eco-nrj37.fr au cours des 30 jours précédant le début de l’opération promotionnelle. La réduction en pourcentage ou en euros indiquée à proximité du prix promotionnel est calculée à partir du prix de référence.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant.

Sont proposés comme moyens de paiement :

Carte bancaire (Visa, carte bleue, MasterCard), montant de la commande débité sous 3 jours ouvrés.
Chèque, attention la commande n’est traitée qu’à réception du chèque et après contrôle de celui-ci. Cette procédure pouvant prendre quelques jours.
Virement, la commande n’est traitée qu’à la date de virement sur le compte de l’entreprise.

SARL SOLERGIE se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

SARL SOLERGIE se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé intégralement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs de eco-nrj37.fr

Toutefois, à titre informatif, eco-nrj37.fr informe le client de la disponibilité des produits sur la fiche descriptive du produit.

Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés serait indisponible lors de la préparation de la commande du client ou le délai de production plus long que celui annoncé, eco-nrj37.fr s’engage à contacter le client par courrier électronique ou par téléphone afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait le cas échéant être livré.

En cas d’impossibilité d’approvisionnement d’un produit, il sera proposé au client de se reporter sur un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents ou d’annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande du produit concerné par le client, le remboursement du produit indisponible s’effectuera selon les conditions prévues par le droit à rétractation.

Livraison / Réception

Les produits eco-nrj37.fr sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine. eco-nrj37.fr se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas en France métropolitaine.

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le client dans le formulaire de livraison. Celle-ci se fait à l’entrée du domicile d’un client s’il s’agit d’une maison, ou dans le hall de l’immeuble si le client habite dans un appartement. Le transporteur n’est pas tenu de livrer le client à l’intérieur du domicile du client.

Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le client s’engage à signer le bon de livraison des produits. Le transporteur informe du jour de livraison ou fixe un rendez-vous selon les caractéristiques du colis. En cas d’absence du client lors de la livraison, la société de transport pourra déposer le colis dans un point relais afin de ne pas retarder la livraison. Le Client devra tout mettre en œuvre pour retirer le colis avant les délais de 10 jours ouvrés, suivant le dépôt de l’avis de passage déposé en boîte à lettre ou par voie électronique. En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à SARL SOLERGIE. Il est convenu que les frais de réexpédition au client seront à la charge de celui-ci.

Les livraisons sont effectuées suivant les délais indiqués sur le site www.eco-nrj37.fr en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. En cas de retard prévisible de livraison, SARL SOLERGIE en informera le client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En tout état de cause, SARL SOLERGIE s’engage à livrer le client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le client consommateur aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu avec la société eco-nrj37.fr par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse SARL SOLERGIE s’engage à rembourser par chèque le client consommateur dans un délai de 14 Jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Il appartient au client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception.

Dans tous les cas, il appartient au client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livrée doivent être formulées à SARL SOLERGIE par écrit dans les 3 jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition du produit. II appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à SARL SOLERGIE une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves. II devra laisser à SARL SOLERGIE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire ne pourra être acceptée.

En tout état de cause, SARL SOLERGIE ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du client.

SARL SOLERGIE se réserve le droit d’utiliser le transporteur le plus approprié et de modifier le choix du client si nécessaire pour assurer le bon acheminement de ses produits dans les meilleures conditions.

Délai de rétractation pour les clients consommateurs

En application de l’article L121-20 du Code de la Consommation le client consommateur dispose d’un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (ex. verre sur mesure…).

Le client doit retourner les produits, à l’adresse indiquée par SARL SOLERGIE, dans le délai de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le bon de retour dûment complété. Les frais de retour des produits seront à la charge du client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, SARL SOLERGIE pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.

Le remboursement s’effectue à défaut d’accord avec le client, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier lors de la commande.

SARL SOLERGIE s’engage à rembourser le client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de l’expression de la volonté de rétractation du client consommateur.

Toutefois, se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit.

Obligations du client

L’utilisation du produit sera réalisée sous la responsabilité du client.

Le client déclare avoir connaissance que les produits commercialisés par eco-nrj37 peuvent contenir des éléments nocifs et dangereux. Par conséquent, eco-nrj37 recommande au client d’utiliser le produit commandé en respectant les consignes de sécurité et les recommandations d’usage précisées sur le descriptif du produit sur l’étiquette de ce dernier sur l’emballage du produit et sur l’éventuelle notice explicative.

Dans ces conditions, le client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par www.eco-nrj37.fr et le fabricant.

A cet égard, il est déconseillé au client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le produit.

Le client s’oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. SARL SOLERGIE ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation et d’utilisation postérieures à la livraison de ces produits.

Responsabilité

Le client devra laisser à www.eco-nrj37.fr toute facilité pour procéder à la constatation de vices ou anomalies.

En cas de défaut constaté, les produits concernés pourront être retournés à ECO’NRJ. Aucun retour ne sera accepté pour quelques raisons que ce soit, sans un accord préalable écrit de www.eco-nrj37.fr.

www.eco-nrj37.fr n’est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps et la santé.

En tout état de cause, www.eco-nrj37.fr décline toute responsabilité du fait notamment :

De l’usure normale de ses produits
Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conformes
Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit
Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit

En cas de survenance d’un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d’entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications… www.eco-nrj37.fr sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance et à compter de la date de survenance des évènements et s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais.

A cet égard, ECO’NRJ informera le client dans les plus brefs délais par tout moyen de l’évènement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations.

La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, www.eco-nrj37.fr ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

SAV et garantie

Or les cas de garanties légales ou de garanties constructeurs, les produits commercialisés par www.eco-nrj37.fr peuvent être garantis pour une durée d’un an selon les indications portées au descriptif du produit. La garantie court à compter de la date de réception du produit par le client. La garantie est limitée à l’échange, au remboursement ou à la réparation. La garantie est exclue en cas d’usure normale ou de détériorations provoquées par une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme, notamment en cas d’erreur de branchement, de surtensions, d’altérations mécaniques, de chute, de manque d’entretien.

Il est rappelé que www.eco-nrj37.fr ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons légitimes.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat et l’emballage d’origine.

Litiges

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code de la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de ECO’NRJ.

Informatique et liberté

www.eco-nrj37.fr perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des internautes dans le cadre de l’exécution des commandes passées sur le site, des relations clients, des conseils et services clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de www.eco-nrj37.fr, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de www.eco-nrj37.fr, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à l’adresse suivante : Société SARL SOLERGIE -335 rue du château d’eau 37530 Chargé.

Le client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L’utilisation d’informations personnelles à d’autres fins sera seulement possible lorsque le client aura donné son accord.

En s’inscrivant sur www.eco-nrj37.fr, le client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le site.

Cookies

Pour des besoins de statistiques et d’affichage, ECO’NRJ informe le client que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces cookies permettent aussi à ECO’NRJ de proposer au client les offres les plus adaptées à ses besoins et cela en fonction des produits qu’il a déjà sélectionnés lors de précédentes visites. Les cookies font l’objet d’une page spécialement écrite à ce sujet.

Emballage recyclé

SARL Solergie se réserve le droit de procéder à des emballages avec des matières premières recyclés dans un but écologique.

Loi applicable – Prescription – Attribution de juridiction

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le client professionnel se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil.

Tous litiges éventuels entre professionnels seront de la compétence exclusive du Tribunal du ressort du siège social de SARL SOLERGIE auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Mentions obligatoires à destination des clients consommateurs

En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur :

Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.